LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 : champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Daniela MAROSON EI – QUALISIMPLICITÉ, au statut de micro entreprise dont le siège social est situé au bâtiment AB – résidence les Acacias- avenue Roland Corrao 13700 Marignane, FRANCE ; siret n° 94954530500011. L’adresse de courrier électronique est : daniela@qualisimplicite.fr désignée ci-après comme le “prestataire”,
et d’autre part, toute personne physique ou morale, désigné ci-après comme le “client” ou « l’acheteur ».
Daniela MAROSON EI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 : propriété intellectuelle
Tous services proposés sur le site internet du prestataire sont destinés à un usage privé et sont la propriété intellectuelle de Daniela MAROSON EI qu’il s’agisse de documents, de textes, de formation, d’éléments sonores et visuels, de photographies etc.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés sur le site à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de Daniela MAROSON EI.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Daniela MAROSON EI.
Seuls les clients du prestataire sont autorisés à télécharger, à imprimer, à enregistrer les produits et les services pour une usage personnel et non commercial.
Article 3 : commande et validation des prestations
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire. Chaque service est accompagné d’un descriptif détaillé.
Le client sélectionnera directement sur le site internet du prestataire, les services qu’il souhaite. Cette sélection constituera une commande ferme et définitive.
Le client reconnaît que la validation en ligne de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestation de service.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 4 : demandes spéciales
Dans le cas où le client aurait une demande spéciale qui ne serait pas disponible en ligne ou qui nécessiterait une personnalisation particulière, il peut en informer le prestataire. Le prestataire évaluera sa demande et fournira un devis détaillé au client avant que celui-ci ne confirme la commande. La validation de la commande par le client sera effectuée conformément au processus de validation en ligne décrit ci-dessus, après acceptation du devis.
Article 5 : prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués directement sur le site internet du prestataire au moment de la commande sauf pour les demandes spéciales où les prix seront indiqués dans le devis. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le site internet ou dans le devis, par carte bancaire soit par prélèvement unique, soit par prélèvements échelonnés.
Pour sécuriser le paiement par carte bancaire, le paiement se fera par le système stripe. Ainsi les informations transmises sont cryptées et aucun tiers ne peut en prendre connaissance des informations renseignées lors du paiement.
Le client a la possibilité d’effectuer un virement. Dans ce cas, il informe le prestataire pour l’utilisation de ce mode de paiement.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux légal sera appliqué.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable pour le client est le prix figurant le jour de la validation de la prestation ou du devis.
Article 6 : résiliation
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les services déjà commencé.
Pour les formations, en cas de renonciation du stagiaire avant le début de l’action de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
En dehors de ces délais et pour toute formation commencée, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 : rétractation
Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dès lors que la mise en œuvre du service a commencé ou que le client a reçu ses produits et services car ils ne peuvent pas par nature être expédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès l’inscription.
Article 8 : livraison
Après le paiement, la collaboration entre le prestataire et le client peut commencer immédiatement. Dans le cas d’une formation en présentiel ou par visioconférence, le client sera informé par mail des informations nécessaires.
Pour toutes questions, le client peut contacter Daniela MAROSON par mail à daniela@qualisimplicite.fr
Article 9 : obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et compétence, conformément aux règles et aux normes en vigueur. Il garantit la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 10 : obligations du client
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires et pertinentes pour l’élaboration de la commande. Il s’engage également à collaborer activement avec le prestataire pour faciliter la réalisation de la prestation.
Article 11 : obligations des deux parties
Les deux parties conviennent de traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation d’une prestation.
Article 12 : responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client. Dans le processus de vente en ligne, le prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées et disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en le signalant le prestataire.
Article 14 : archivage
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties comme preuve de communication, de commande, de paiement et transaction entre les parties.
Article 15 : force Majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des évènements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.
Article 16 : litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au centre de la médiation et de la consommation de conciliateur de justice – 49 rue de Ponthieu 7508 Paris avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.
